Le site est prêt, il a fière allure et reçoit déjà des demandes. Reste une question que presque personne ne pose à l’avance : êtes-vous en règle avec la loi ? Voici une checklist pratique de ce que doit contenir un site d’entreprise en Bulgarie : ce qui est obligatoire pour tous, ce qui ne concerne que les boutiques en ligne et les oublis les plus fréquents.
Avertissement : ceci est un guide pratique rédigé par une agence web, pas un conseil juridique. Les exigences dépendent de votre activité, et la réglementation évolue. Pour un avis qui fait foi, surtout dans le commerce en ligne, consultez un juriste.
Obligatoire pour tout site d’entreprise
1. Identification de l’entreprise
Le visiteur doit pouvoir savoir à qui il a affaire : dénomination de la société, EIK (numéro d’identification bulgare de l’entreprise), siège social et adresse de correspondance, e-mail et téléphone. L’endroit habituel est la page « Contact » et le pied de page du site. Un nombre étonnant de sites bulgares se contentent d’un simple formulaire de contact, sans rien d’autre : c’est à la fois une lacune juridique et un coup porté à la confiance.
2. Politique de confidentialité (RGPD)
Si le site collecte des données personnelles, quelles qu’elles soient (formulaire de contact, newsletter, commentaires, voire des logs via l’outil d’analyse), il vous faut une politique de confidentialité. Elle décrit quelles données vous collectez, sur quelle base légale, à quoi elles vous servent, combien de temps vous les conservez et avec qui vous les partagez (hébergeur, service d’e-mail, plateformes publicitaires), ainsi que les droits de l’utilisateur : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition.
Copier la politique d’un autre site est une mauvaise idée : elle décrit les processus, les prestataires et les délais de quelqu’un d’autre. Le document doit correspondre à ce que fait réellement votre site.
3. Consentement aux cookies : réel, pas décoratif
Les cookies qui ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du site (mesure d’audience, publicité, pixels de remarketing) exigent un consentement préalable. Concrètement, les scripts de Google Analytics et du Facebook Pixel doivent se déclencher après le consentement, et non au chargement de la page.
C’est l’oubli le plus répandu en Bulgarie : une bannière qui se contente d’informer (« Nous utilisons des cookies. OK ») alors que les traceurs fonctionnent déjà. Le bouton de refus doit être aussi accessible que celui d’acceptation.
4. Un formulaire de contact fonctionnel, avec consentement
Le formulaire doit comporter une case (non cochée par défaut) de consentement au traitement des données, avec un lien vers la politique. Si vous collectez des e-mails pour une newsletter, c’est un consentement distinct, qui ne découle pas du formulaire de contact.
En plus pour les boutiques en ligne
Pour la vente en ligne, les exigences sont nettement plus larges, car la loi bulgare sur la protection des consommateurs entre en jeu :
Conditions générales de vente
Des CGV complètes : conclusion du contrat, moyens de paiement, délais de livraison, garanties, réclamations.
Droit de rétractation
Lors d’un achat en ligne, le consommateur a le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours. Les conditions et le formulaire type de rétractation doivent être facilement accessibles.
Des prix transparents
Le prix final TVA comprise et des frais de livraison clairement indiqués avant la validation de la commande : pas de surprise à la dernière étape.
Règlement des litiges
Des informations sur la procédure de réclamation et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne.
Si vous vous apprêtez à lancer une boutique, mieux vaut intégrer ces points au cahier des charges dès le départ : voyez comment rédiger un cahier des charges, pour qu’ils n’apparaissent pas en « suppléments » à la fin.
Les cinq oublis les plus fréquents que nous voyons
Des documents copiés sur un autre site, où le nom de l’autre société est resté. Une bannière cookies de façade, alors que les traceurs fonctionnent dès la première seconde. Des informations sur la société manquantes : juste un formulaire et un téléphone. Une boutique sans CGV, ou avec des CGV qui ne décrivent pas le vrai processus de livraison. Des documents anciens, rédigés il y a des années, qui ne reflètent ni les outils ni les pratiques actuels.
La partie juridique, c’est comme une assurance : elle coûte peu, jusqu’au jour où vous en avez besoin. La différence, c’est qu’ici un oubli se paie à la fois d’une amende et de la confiance du client.
Qui fait quoi
La répartition que nous recommandons : l’agence se charge de la mise en œuvre technique, c’est-à-dire un mécanisme de cookies qui fonctionne correctement et bloque vraiment les scripts jusqu’au consentement, des formulaires protégés, le SSL, des pages pour les documents, des liens visibles dans le pied de page. Un juriste rédige ou relit le contenu des documents en fonction de votre activité. Vous savez quelles données vous collectez et à quoi elles servent : sans ces informations, personne ne peut rédiger un document juste.
Conclusion
Le minimum pour tout site : l’identification de la société, une politique de confidentialité, un consentement aux cookies conforme et des formulaires protégés. Pour une boutique, ajoutez les CGV, le droit de rétractation, des prix transparents et les informations sur les réclamations. Consacrez-y une journée dès maintenant : c’est moins cher que n’importe quelle autre option.
Vous ne savez pas ce qui manque à votre site ? Écrivez-nous : nous examinerons le côté technique et vous dirons ce qui est à corriger et ce qui relève d’un juriste.
